Par Rosalie Brunel, avocate fondatrice

Brunel Immigration Avocats

 Voici les dernières nouvelles en matière d’immigration :

Les enfants à charge et la plupart des conjoints de travailleurs peu spécialisés peuvent maintenant obtenir un permis de travail ouvert

Le gouvernement l’avait annoncé depuis de nombreuses semaines et nous étions inondés de demandes de clients depuis l’annonce, mais voilà : les politiques du gouvernement ont été publiées le 30 janvier.

Avant la mise en place de cette mesure, seuls les conjoints de travailleurs étrangers occupant un poste à responsabilité élevé, pouvaient demander un permis de travail ouvert.  Un permis de travail ouvert est un permis de travail sans restriction quant au lieu de l’emploi et sans restriction quant au type d’emploi occupé.  Les travailleurs occupant des postes à responsabilité moins élevée n’avaient pas ce privilège et leur conjoint(e) demeurait donc largement dans le pays d’origine.

Depuis le 30 janvier, à quelques exceptions près, les enfants à charge (de moins de 22 ans) et les conjoints des travailleurs suivants pourront demander un permis de travail ouvert :

  • Les travailleurs spécialisés sous permis de travail fermé ou ouvert. Un travailleur spécialisé occupe un poste de niveau FEER 0,1,2 ou 3 selon la Classification Nationale des Professions;
  • Les travailleurs peu spécialisés sous permis de travail fermé ou ouvert. Une exception notable : jusqu’à maintenant les travailleurs peu spécialisés ayant obtenu leur permis de travail grâce à une étude d’impact sous le marché du travail (EIMT) émise dans le programme des postes à bas salaire sont exclus.

Voilà qui fera le bonheur de nombreuses familles!

Des annonces suivront quant à l’élargissement de ces catégories.  En effet, il est prévu d’offrir ce privilège également aux travailleurs peu spécialisés issus du programme des postes à bas salaire.

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Depuis le 1st janvier 2023, les étrangers ne peuvent plus se porter acquéreur d’immeubles résidentiels au Canada, et ce, pour une période de 2 ans, soit jusqu’à fin 2024.  Cette mesure temporaire a été mise en place par le gouvernement fédéral dans le but de calmer le marché immobilier canadien et de protéger le droit des canadiens à un logement abordable.

Bien que certains travailleurs temporaires et certains étudiants étrangers pourront tout de même procéder à un achat pendant cette période d’interdiction, la vaste majorité d’entre eux devront attendre la levée de l’interdiction avant de procéder à l’achat de la maison de leurs rêves.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons la lecture d’un article de Droit-Inc.

Professions réglementées : précisions

Jusqu’à récemment, les autorités n’avaient pas spécifié les règles en matière d’accès à un permis de travail lorsque la profession est réglementée au Canada.  Il suffisait généralement d’avoir un plan réaliste pour obtenir le permis ou l’accréditation requise, dans un laps de temps relativement court.  On y voit maintenant beaucoup plus clair : il faut obtenir le permis ou l’accréditation requise en 4 mois maximum.  Si on ne peut pas démontrer un plan crédible pour l’atteinte de cet objectif, il vaudra sans doute mieux se tourner vers une profession de niveau inférieur en attendant d’avoir le permis ou l’accréditation.

Voir la politique officielle d’IRCC.

Le « non-traitement » des demandes de visa de visiteur

Les délais de traitement pour certains bureaux des visas ont franchi le cap de la raisonnabilité depuis bien longtemps.  La norme de traitement d’Immigration Canada pour une demande de visa de visiteur est de 14 jours.  Un beau principe qu’IRCC n’arrive pas à respecter dans la vaste majorité de ses bureaux.  Bon nombre de bureaux des visas affichent des délais de plus d’un an, certains affichent des délais de plus de 600 jours!  Bien qu’Ottawa ait promis une amélioration marquée des délais pour le traitement des demandes de visa visiteur cet automne, les délais ne font qu’exploser en ce moment.  À ce compte, il est légitime de se demander si les demandes sont réellement traitées…  Qui planifie un voyage deux ans à l’avance?

À ce sujet, voir l’article du Devoir auquel notre avocate associée Me Léa Charbonneau-Lacroix a contribué.

 

Prochain Flash-Info prévu le 31 mars 2023.  À bientôt!